Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 11, amendement 55
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Attendez, je vais tenter d'expliquer ce que je peux, avec mes moyens. Seuls étaient visés, à l'article 11, les présidents d'exécutifs locaux. C'est justement pour éviter toute ambiguïté que la commission a décidé de traiter les députés européens dans un alinéa distinct alors qu'ils étaient auparavant mélangés – si je puis me permettre l'expression – avec les présidents d'exécutifs locaux. Mais cette modification purement formelle n'a rien changé au fait que les déclarations de patrimoine sont confidentielles.
Sur le fond, il ne paraît pas opportun de les soumettre à publicité, dans la mesure où ils sont déjà régis par d'autres règles spécifiques au Parlement européen,…
