Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 11, amendement 55
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…mais il n'en demeure pas moins qu'il l'est pour les parlementaires européens. Avis défavorable.
