Intervention de Jacques Myard

L'interprétation du secrétariat général des affaires européennes est légèrement biaisée. Pourquoi ? Parce que cette loi, que je sache, va être une loi d'ordre public. Jusqu'à nouvel ordre, les membres français du prétendu « Parlement » européen sont des citoyens français. – sinon, ils ne pourraient pas siéger dans cette assemblée. Par conséquent, les lois de la République s'appliquent à eux. En l'occurrence, ils relèvent du code pénal, puisque ce texte comporte des sanctions pénales.

L'argument que vous mettez en avant est donc parfaitement nul et non avenu. Il faut donc inclure les représentants français au Parlement européen. Ils sont soumis à cette loi. Le reste n'est que littérature ou billevesées.