Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 11, amendement 7
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois me souvenir que nous avons bien parlé de cela hier, même si ce n'est peut-être pas M. Tardy qui s'exprimait ; peut-être était-ce l'un de ses collègues. Nous avions émis un avis défavorable, puisqu'il s'agissait d'une obligation sans sanction.
