Intervention de Alain Vidalies

J'appelle l'attention de l'Assemblée sur l'adoption en commission d'un amendement modifiant le texte qui punit la prise illégale d'intérêt. Le code pénal prévoit qu'il faut avoir « un intérêt quelconque ». Pour des raisons qui m'échappent, il a été décidé qu'on allait remplacer les mots « un intérêt quelconque » par toute une série d'éléments : un intérêt particulier, un intérêt de nature à compromettre l'impartialité…

Dans le cas qui nous occupe, la notion d'intérêt quelconque permet au juge de procéder à une mise en examen ou de prononcer une condamnation.

Comprenez bien qu'il s'agit ici de la définition à partir de laquelle un juge va pouvoir poursuivre quelqu'un pour prise illégale d'intérêt. On passe donc, avec l'article 19 bis, d'« un intérêt quelconque » à « un intérêt de nature à compromettre » son indépendance, son impartialité ou son objectivité. Il me semble qu'il y a eu une confusion entre les textes relatifs à la définition du conflit d'intérêts et la répression pénale de la prise illégale d'intérêt.

Le Gouvernement insiste particulièrement sur le point suivant. Même s'il n'y a pas eu de commentaire, pour le moment, sur cette affaire, il est évident qu'un jour ou l'autre, et cela pourra arriver très rapidement, on se demandera pourquoi donc un texte relatif à la transparence, à la moralisation de la vie publique a modifié l'article du code pénal qui constitue le principal fondement des poursuites en assortissant la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt de conditions aussi draconiennes ! Il faudra que le juge, avant de poursuivre quelqu'un, ait la conviction et surtout la preuve, non plus d'un « intérêt quelconque » – ce qui est une définition assez large –, mais d'un intérêt qui soit de nature à compromettre l'indépendance, l'impartialité ou l'objectivité. Je dois dire qu'on n'est pas loin de la preuve impossible. En tout cas, on nous reprochera l'introduction de ces précisions, qui sera interprétée comme une volonté déguisée d'éviter les poursuites contre les élus.

Aussi cet article, tel qu'il résulte des travaux de la commission, est en réalité en contradiction avec la démarche générale que nous avons engagée. Chacun peut commettre une erreur – et j'espère que le débat va se poursuivre – mais le Gouvernement pense qu'il s'agit d'une erreur profonde. C'est pourquoi il souhaite demander très solennellement à l'Assemblée de revenir à la rédaction antérieure qui incriminait la prise illégale d'intérêt.