Intervention de Arnaud Richard

Cet amendement a été déposé par nos collègues de Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde. Il fait pendant à ceux qui ont été débattus dans le projet de loi organique.

L'article 24 prévoit l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, mais il nous semble nécessaire d'apporter des précisions sur les conditions d'application du texte en Nouvelle-Calédonie, qu'il s'agisse de la référence à l'administration fiscale, au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ou de l'assimilation de la Nouvelle-Calédonie à une collectivité territoriale.