Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 2, amendement 10
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, comme d'autres similaires qui reposent sur la même philosophie. La délégation du droit de vote s'effectue dans des conditions précises, définies par l'ordonnance 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. L'identité du délégant n'est pas une information significative politiquement car, dans les faits, ce sont les groupes qui gèrent ces délégations. Ce qui importe, c'est la publicité de la position prise par chaque parlementaire.
Sur un plan général, j'aimerais revenir sur les amendements visant à ce que le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale fasse l'objet de dispositions législatives. J'ai dit depuis le début combien la commission des lois était hostile, en raison de la séparation des pouvoirs, à ce que la loi puisse régir notre fonctionnement interne. Cela reviendrait à appliquer les mêmes dispositions à notre assemblée et au Sénat. Or il y a une souveraineté propre à notre assemblée comme il y a une souveraineté propre au Sénat. Je ne vois donc pas au nom de quoi nous pourrions émettre des règles telles que celles que vous nous proposez.
