Intervention de Thomas Thévenoud

Cet amendement porte sur le statut des membres du Conseil constitutionnel.

Avec plusieurs collègues, nous proposons de leur interdire d'exercer toute activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. Un amendement déposé en commission, ayant donné lieu à l'article 2 quater, est déjà venu préciser que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel étaient incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

Nous fondons notre initiative sur l'évolution des prérogatives du Conseil constitutionnel et du statut de ses membres, lequel est en partie défini par l'ordonnance de 1958, qu'un décret de 1959 est venu compléter en interdisant aux membres du Conseil d'exercer toute fonction de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou d'un groupement politique. La loi organique de 1995 leur a interdit de détenir un mandat électoral ou d'exercer une fonction de conseil qu'ils n'exerçaient pas avant le début de leur mandat.

Force est de constater que le statut de ses membres tend à devenir semblable à celui des magistrats. Le Conseil constitutionnel est en effet devenu progressivement le protecteur des droits fondamentaux, et l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 l'a renforcé dans sa fonction de juge constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel d'exercer toute autre activité, qu'ils aient été nommés ou qu'ils soient membres de droit en tant qu'ancien Président de la République.