Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 2, amendement 295
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable et je vais tenter d'expliquer pourquoi, même si vos arguments peuvent être entendus.
Il est avéré que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie qu'on limite les activités annexes de ceux qui y siègent. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens en commission. Il faut néanmoins que les incompatibilités soient strictement définies – et c'est le cas dans votre amendement – adaptées et proportionnées – c'est déjà un peu plus discutable – pour ne pas être contraires à la Constitution.
Mais le vrai problème, c'est que si vous assimilez les membres du Conseil constitutionnel à des magistrats, et je suis prêt à vous suivre sur ce plan car j'estime qu'il est devenu une Cour constitutionnelle, vous ne pouvez pas traiter les magistrats du Conseil différemment de ceux des autres juridictions. Or l'interdiction que vous proposez n'est pas applicable aux magistrats, lesquels peuvent parfaitement donner des cours ou pratiquer une activité rémunérée sans même l'accord de leur chef de cour.
Faire une exception pour les magistrats du Conseil constitutionnel ne serait pas, je le crains, très constitutionnel.
