Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 2, amendement 293
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela interdit de fait toute immixtion des autres pouvoirs dans l'exercice de ses missions. Confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, le soin de contrôler les déclarations des membres du Conseil constitutionnel est à mes yeux contraire à la décision de 2008.
