Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je peux comprendre que ce soit une difficulté. En même temps, la qualification de magistrats des membres du Conseil n'appartient pas aujourd'hui au droit positif.

Mme la garde des sceaux présentera à l'automne une loi organique portant sur le statut de la magistrature. Je suggère à Thomas Thévenoud de retirer son amendement, même si je partage sa conviction. Je crois en effet logique que les membres du Conseil fassent une déclaration d'intérêts, mais peut-être faudrait-il, si nous adoptions un jour une telle mesure, par exemple dans la future loi organique, que ce ne soit pas la Haute Autorité mais le secrétaire général du Conseil qui en soit le dépositaire : il n'y aurait pas ainsi d'immixtion d'autres pouvoirs dans le fonctionnement du Conseil. En l'occurrence, je suis convaincu que cet amendement porte atteinte à un principe reconnu par le Conseil et qu'il ne passera pas le contrôle de constitutionnalité. Je suggère de ne pas le tester et donc de repousser cet amendement.