Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement partage les moyens qui viennent d'être évoqués par M. le rapporteur. Il s'agit d'une question extrêmement importante.

Il y a, tout d'abord, une question d'opportunité. Il est prévu qu'une loi organique traitant de la transparence, et notamment des conflits d'intérêts, pour l'ensemble des magistrats soit présentée séparément du présent texte par la garde des sceaux, sans compter qu'un troisième texte concernant l'ensemble de la fonction publique viendra en conseil des ministres dès le mois de juillet.

Le principe de cet amendement, qui consiste à imposer aux membres du Conseil constitutionnel des procédures de déclaration de droit commun, la déclaration étant adressée à une Haute Autorité, pose, chacun peut le mesurer, une question constitutionnelle compte tenu du statut et du rôle de cette institution au sommet du contrôle juridique.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent prendre part au mouvement sous une autre forme, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Peut-être faudra-t-il qu'ils envisagent dans leur propre règlement, auprès de leur président ou de leur secrétaire général, une démarche de cette nature, mais c'est à peu près la seule chose qui soit envisageable sans entrer immédiatement dans des difficultés constitutionnelles qui marqueraient une forme de confrontation entre la représentation nationale et le Conseil, ce qui ne paraît guère opportun.

Le Gouvernement demande donc, au bénéfice de ces arguments, le retrait de cet amendement, qui pourra être redéposé à l'occasion de la loi organique sur les magistrats présentée par Mme Taubira. À défaut, avis défavorable.