Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cet amendement est relatif au mode de désignation du président de la future Haute Autorité.

Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait simplement que ce président serait nommé par décret, sans plus de précision. Il n'était prévu aucune consultation des commissions parlementaires compétentes.

Un amendement, opportunément voté en commission, s'aligne sur l'article 13 alinéa 5 de la Constitution résultant de la révision de 2008 ainsi que de la loi organique du 23 juillet 2010 définissant les emplois les plus importants soumis au pouvoir de nomination du Président de la République. La nomination par le Président de la République doit faire l'objet d'un avis public des commissions parlementaires compétentes, et ne peut intervenir si elle est rejetée par trois cinquièmes de votes négatifs.

Cela n'était initialement pas prévu pour la nomination du président de la Haute Autorité. C'est d'autant plus regrettable que la loi organique de 2010 énumère plus de cinquante organismes dont la nomination des dirigeants nécessite obligatoirement la consultation des commissions parlementaires, parmi lesquels figurent La Française des jeux, Météo-France ou l'Office national des forêts. Fort bien ! Mais, à la différence de ces organismes, dont l'importance pour l'appareil d'État n'apparaît pas majeure, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'avait pas l'honneur de figurer sur cette liste, ce qui semblait traduire un déficit initial de considération.

Cette situation a été corrigée par un amendement à l'article 4 adopté en commission, qui ajoute la Haute Autorité à cette liste. Toutefois cette correction n'est que partiellement satisfaisante. En effet, le système de veto, ou vote négatif, aux trois cinquièmes, prévu par l'article 13 alinéa 5 de la Constitution, est imparfait. Pour assurer le choix d'une personnalité incontestable, située au-delà des clivages partisans, mieux vaudrait prévoir un vote aux « trois cinquièmes positifs ».

Cette approbation positive aux trois cinquièmes est d'ailleurs la règle qui vient d'être retenue pour la désignation des personnalités qualifiées par le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013. De même et surtout, cette règle est retenue à l'article 12, alinéas 7 et 8, du projet de loi ordinaire pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute Autorité.

Il faut donc que, comme ces personnalités qualifiées, le président de cette instance reçoive, lui aussi, une approbation positive de sa désignation par les commissions parlementaires compétentes.