Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission aurait tellement aimé donner un avis favorable au président Schwartzenberg ! Malheureusement, la Constitution nous l'interdit, monsieur le président.
En effet, la narration que vous avez faite comprend quelques éléments que je dois corriger : le Gouvernement avait dès l'origine prévu d'intégrer la Haute Autorité dans l'article 13. Mais la procédure de l'article 13 a été changée en 2008 lors de la révision constitutionnelle, dont nous sommes quelques-uns ici à avoir débattu. J'avais personnellement voté contre cette révision, notamment en raison du fait que l'on ne pouvait justement pas utiliser le vote aux trois cinquièmes positifs.
Nous sommes cohérents avec ce que nous soutenions lors de la révision constitutionnelle : chaque fois que nous en avons la possibilité, nous imposons les trois cinquièmes positifs, notamment pour les personnalités qualifiées dont nous suggérons qu'elles procèdent des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Mais pour ce qui est de sa présidence, la Haute Autorité figure dans la liste visée par l'article 13 de la Constitution.
