Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si ! C'était dans le texte original, monsieur le président. Dans tous les cas de figure, la liste prévoit la Haute Autorité : on ne peut donc pas appliquer la règle des trois cinquièmes positifs dans ce cas. Je suis donc navré de devoir vous donner un avis défavorable.
