Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Le rapporteur a exactement expliqué que cela posait un problème de constitutionnalité ; l'article 13 avait été évoqué dès l'origine. Avis évidemment défavorable.

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