Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le rapporteur a exactement expliqué que cela posait un problème de constitutionnalité ; l'article 13 avait été évoqué dès l'origine. Avis évidemment défavorable.
