Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation juridique du rapporteur, d'abord parce qu'on ne peut pas soutenir que le texte initial prévoyait de nommer le président selon la procédure de l'article 13 alinéa 5. Ce n'est pas le texte qui a été déposé, à tel point d'ailleurs qu'il a fallu un amendement pour ajouter ce point.