Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Qu'appelez-vous le texte initial, monsieur le ministre ? C'est celui qui est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, puis soumis à la commission et apprécié par elle : c'est cela, le texte initial. Je n'appelle pas « texte initial » un avant-projet de loi qui aurait circulé au sein des cabinets ministériels : c'est autre chose. Le texte déposé était simplement rédigé de la manière suivante : « le président de la Haute Autorité est nommé par décret » – point. Il n'était même pas précisé s'il s'agissait d'un décret du Président de la République ou du Premier ministre.

Par votre amendement, vous avez inséré, à juste titre d'ailleurs, la référence à l'article 13 alinéa 5 de la Constitution : c'est un moindre mal, et constitue déjà un progrès. Mais ce progrès nous paraîtrait supérieur si l'on rattachait à une autre disposition organique – nous sommes en effet dans le cadre d'une loi organique, en l'occurrence celle du 27 juillet 2010 – cette faculté de faire désigner le président avec l'approbation aux trois cinquièmes positifs.

Ce qu'une loi organique peut faire ne constitue pas le monopole de cette loi organique. Si une autre disposition de valeur organique, comme c'est le cas, porte sur un sujet connexe, elle n'est pas irrégulière : elle est dans l'ordre des choses.

En opportunité, je crois qu'il serait vraiment préférable, quelle que soit la succession des majorités, que le président de la Haute Autorité, qui aura des pouvoirs considérables, soit une personnalité bénéficiant de la confiance tant de la majorité que de l'opposition, quelles qu'elles soient.