Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'adhère totalement, naturellement, à la conception que le président Schwartzenberg a du président de la Haute Autorité. Nous n'avons pas de désaccord sur ce point.
Encore une fois, j'aurais aimé pouvoir vous donner un avis favorable. Je confirme cependant ma lecture : la conjonction de ce qui était prévu dans le projet de loi ordinaire et de ce qui était écrit dans le projet de loi organique ne laisse aucun doute. La Haute Autorité figurait dans la liste des emplois et fonctions visés à l'article 13, caractérisés par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Il n'y avait donc pas d'incertitude : nous sommes bien dans le champ d'application de l'article 13.
Par ailleurs, je suis heureux de votre conversion, monsieur Geoffroy, à la règle des trois cinquièmes positifs, puisque c'était dans la révision constitutionnelle que vous avez votée…
