Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En 2008, l'article 13 prévoyait la nomination aux trois cinquièmes négatifs, et renvoyait à une liste qui fut ensuite figée par la loi organique du 23 juillet 2010 – nous avions alors eu, dans cet hémicycle, un débat homérique sur la taille des emplois qui devaient figurer dans cette loi organique.
C'est évidemment dans cette loi organique qu'a été inscrite la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. L'avis est donc, à regret, défavorable.
