Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je comprends mieux le rapporteur ; mais ce à quoi il fait référence est l'inscription dans la loi ordinaire de cette disposition soumettant à l'article 13 alinéa 5 la nomination du président de la Haute Autorité.

Le rapporteur voudra bien m'expliquer comment, par une loi ordinaire, il modifie ou complète une loi organique comme celle du 23 juillet 2010 : cela ne paraît pas conforme à la hiérarchie des normes juridiques.