Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Il s'agit d'une disposition de type organique, chacun s'en rend bien compte ! Elle ne peut pas être prise simplement et seulement par la loi ordinaire.

C'est donc en me penchant sur la loi ordinaire, après ces explications, vers les dispositions finales, que j'ai trouvé cette disposition qui, hélas, aurait gagné à se trouver plus clairement dans le cadre de la loi organique, car seule une disposition organique peut modifier une loi organique.