Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Il s'agit d'une disposition de type organique, chacun s'en rend bien compte ! Elle ne peut pas être prise simplement et seulement par la loi ordinaire.

C'est donc en me penchant sur la loi ordinaire, après ces explications, vers les dispositions finales, que j'ai trouvé cette disposition qui, hélas, aurait gagné à se trouver plus clairement dans le cadre de la loi organique, car seule une disposition organique peut modifier une loi organique.

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