Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendements 46 235
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Acceptons-en l'augure.
Nous sommes dans une loi organique. Dans cette loi organique, il est prévu de faire figurer le nom de la Haute Autorité qui sera soumise à l'article 13 ; relève en revanche de la loi ordinaire la désignation de la commission compétente.
Ma lecture a donc sa cohérence, la vôtre aussi ; mais je donne un avis défavorable.
