Intervention de René Dosière

Cet amendement constitue un nouveau progrès dans notre vie démocratique, puisqu'il étend aux candidats à l'élection présidentielle le contrôle de leurs déclarations de patrimoine.

Je vous rappelle la situation actuelle : chaque candidat à l'élection présidentielle doit faire une déclaration de patrimoine qui n'est pas rendue publique. Seul le candidat élu voit sa déclaration de patrimoine publiée au Journal officiel. Mais, publiques ou non, ces déclarations de patrimoine ne sont absolument pas contrôlées. L'amendement qui vous est proposé vise donc à en permettre le contrôle par la Haute Autorité.

Par ailleurs, cet amendement prévoit le contrôle de la déclaration de patrimoine de celui qui sera élu : ainsi, lorsque le Journal officiel publiera cette déclaration, on aura la certitude qu'elle sera exhaustive, sincère et respectera toutes les caractéristiques des déclarations de patrimoine que nous évoquons.

Cet amendement précise naturellement que le contrôle sera également exécuté pour la déclaration de fin de mandat, puisque le Président de la République doit également établir une telle déclaration en fin de mandat.

À ce jour en effet, cette déclaration n'est pas plus vérifiée que les autres ; c'est la raison pour laquelle, lorsqu'on fait le rapprochement des déclarations de patrimoine de début et de fin de mandat des anciens présidents de la République, on relève un certain nombre d'incohérences. Nous supprimerons ces incohérences grâce à cette disposition. Il ne sera toutefois pas possible de prévoir une sanction en fin de mandat, puisque le candidat peut ne pas se représenter. Mais, si jamais cette déclaration n'était pas exacte, le Journal officiel mentionnerait les observations de la Haute Autorité faisant état de tel ou tel défaut dans la déclaration, et l'opinion publique jugera.

S'agissant des déclarations des candidats à l'élection présidentielle, en cas de déclaration inexacte ou incomplète une sanction sera proposée par la Commission nationale des comptes de campagne qui consistera en une réduction du remboursement forfaitaire des frais de campagne à ces candidats.