Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais dissiper l'ambiguïté qu'évoque notre collègue Gomes et qui n'a pas lieu d'être.

Je vais donner un avis défavorable sur cet amendement, tout en apportant quelques précisions, de façon que nos travaux soient limpides. Les termes « dans les conditions » qui figurent à l'article 6 du projet de loi organique et qui apparaissent déjà dans la loi organique de 1999 visent bien à inclure tous les membres du congrès et du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ainsi que tous les vice-présidents des assemblées de province, dans l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêts. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. En revanche, ce qui est nouveau par rapport à la loi organique de 1999, c'est qu'il sera désormais nécessaire de distinguer deux catégories de personnes, d'où le 1° et le 2° qui figurent dans l'article, car le régime de publicité des déclarations de patrimoine, comme en métropole, ne sera pas le même pour tout le monde.

En clair, la publicité de la déclaration de patrimoine ne concernera que le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province. Je vous renvoie à l'alinéa 2 de l'article 11. C'est exactement la même solution que celle qui vaut en métropole où seuls les présidents d'exécutifs locaux verront leur déclaration de patrimoine rendue publique par consultation à la préfecture.

En réalité, le droit applicable en Nouvelle-Calédonie sera le même que celui applicable en métropole.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.