Intervention de René Dosière

Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention du rapporteur et surtout du Gouvernement sur l'article 8 qui précise que c'est l'administration fiscale des collectivités d'outre-mer, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, qui remplira les obligations que nous avons prévues dans le cadre des pouvoirs de la Haute Autorité.

Depuis 1945-1946, ces collectivités, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, sont dotées d'une autonomie fiscale totale, ce qui veut dire que l'administration fiscale de Polynésie est sous les ordres du président de la Polynésie qui, je le souligne au passage, était l'une des quatorze personnes dont la Commission pour la transparence financière avait relevé que leur déclaration de patrimoine était fausse.

Il sera difficile de garantir, dans ces collectivités, l'impartialité de l'administration fiscale puisqu'elle est aux ordres du gouvernement. Les pratiques passées, pour ne pas dire actuelles, la petitesse de ce territoire et les liaisons qui existent font que l'on peut douter en effet de l'impartialité de l'administration fiscale de ces territoires. Aussi le travail qui pourra être fait par cette administration risque-t-il d'être sujet à caution. C'est un problème plus vaste qui touche à d'autres questions, mais je voulais alerter le Gouvernement sur cet aspect et voir comment on pourra y faire face ultérieurement.