Intervention de Philippe Folliot

Il s'agit d'un amendement de précision, d'utile précision.

Le projet de loi organique prévoit que la Haute Autorité pourra demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication en vue de recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Je précise que, comme tout à l'heure, je défends cet amendement au nom de mon collègue Philippe Gomes. Tel qu'il a été adopté en commission, l'article 8 prévoit que pour l'application de l'article 1er, les références à l'administration fiscale s'entendent dans les collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie comme visant l'administration fiscale de ces collectivités d'outre-mer et l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie, ce qu'a dit tout à l'heure M. Dosière.

Afin de s'assurer de l'application de ces dispositions sur l'ensemble du territoire, il importe de préciser, à l'article 8, que la Haute Autorité peut demander à ces administrations d'utiliser le droit de communication prévu par la législation applicable localement.