Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission n'a pas d'objection à cette argumentation et s'il ne s'était agi que d'ajouter le mot « objectivité », probablement aurions-nous donné un avis favorable. Mais vous faites disparaître l'adjectif « local » : vous visez de ce fait l'ensemble des mandats, locaux et nationaux. Vous incluez donc les parlementaires. Au nom de la séparation des pouvoirs, que je n'ai cessé de défendre, et considérant que ces obligations figurent déjà dans le code de déontologie des députés, je suis obligé de donner un avis défavorable – pour cette raison, qui ne porte pas contre l'argumentation que vous avez développée, comprenons-nous bien, mon cher collègue.