Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendement 1
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne peut y avoir parjure que s'il y a serment ou témoignage. Une déclaration publique devant une assemblée, comme une réponse à une question parlementaire, n'est pas en soi un témoignage. Elle ne tomberait donc pas sous le coup de la peine proposée.
De surcroît, le dispositif de peine automatique qui est ici proposé est contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Avis défavorable.
