Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendement 175

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement modifie l'article L. 195 du code électoral en élargissant la condition de temporalité à un an au lieu de six mois et en incluant les collaborateurs de cabinet de vice-président de conseil général. La loi doit être la même pour tous : soit elle autorise le cumul de ce type de fonctions, soit elle l'interdit totalement et doit s'appliquer à tous les cas.

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