Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 133

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Après le mot : « entre », il s'agit de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

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