Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission a émis un avis défavorable puisque la définition du conflit d'intérêts telle qu'elle figure à l'article 2 est celle de la commission Jospin, à laquelle la commission des lois a ajouté, sur ma proposition et celle de M. Tardy, un emprunt à la commission Sauvé, à savoir la référence à la notion d'apparence et le sens de l'alternative entre « compromettre ou paraître compromettre l'exercice normal des fonctions », ainsi que le texte l'évoque.

Je comprends que des amendements portent sur la notion de conflit d'intérêts puisqu'il en existe une multitude de définitions. Aucune n'est parfaite et chacun peut en trouver une meilleure, mais n'exagérons pas non plus l'enjeu : il ne s'agit pas de définir une infraction pénale, ce qui supposerait une plus grande exigence de précision du fait du principe de la légalité des peines. Quant à la définition du conflit d'intérêts, elle a nécessairement un aspect subjectif inhérent à la notion même qui doit pouvoir embrasser une multitude de situations – une définition trop précise pourrait au contraire en laisser certaines de côté. Donc avis défavorable.