Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement propose que la Haute Autorité soit consultée par les assemblées avant que celles-ci n'élaborent leur ligne directrice. Cet avis serait bien entendu consultatif et ne s'imposerait pas aux assemblées qui conserveraient leur autonomie. Mais dès lors qu'une même procédure concerne à la fois les parlementaires, le Gouvernement, les élus locaux et un certain nombre de fonctionnaires, il est indispensable d'harmoniser les positions et que toutes les autorités chargées de ce sujet travaillent en synergie.

Cette consultation permettra d'organiser un dialogue entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité, laquelle aura certainement bien des éléments à apporter aux assemblées en termes d'expertise.