Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 2 bis, amendement 31
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous avons introduit, sur la proposition du rapporteur, un article 2 bis que l'amendement de notre collègue Tardy vise à compléter. Cet article prévoit la notion de « ligne directrice » dans la prévention des conflits d'intérêts puisque la Haute Autorité n'est pas compétente en la matière.
Je suis défavorable à l'amendement de notre collègue et la commission m'a suivi puisque, comme chaque fois que cette question est posée, je dois faire la même réponse : c'est qu'il y a une méconnaissance de la séparation des pouvoirs. Si l'amendement était adopté, le bureau serait conduit à nécessairement solliciter l'avis de la Haute Autorité alors que le projet de loi organique que nous venons d'adopter permet aux parlementaires de lui demander des avis directement, non publics, pour les questions d'ordre déontologique.
Du fait de cette méconnaissance de la séparation des pouvoirs, la commission a repoussé l'amendement.
