Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendement 109
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de parallélisme des formes, qui a déjà été défendu.
La commission y est favorable. Elle est en revanche défavorable au sous-amendement de M. Tardy.
