Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 4, amendement 300

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.

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