Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 8, amendement 187
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Les contrôles qui pèsent sur les parlementaires ont déjà été substantiellement renforcés par la commission des lois. Toutes les déclarations de patrimoine de début de mandat et de fin de mandat seront transmises à l'administration fiscale, qui devra fournir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Haute Autorité de s'assurer du caractère exhaustif, sincère et exact des déclarations.
