Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 9, amendement 188
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Seul le constituant pourrait donner une compétence supplémentaire au Conseil constitutionnel.
