Intervention de Hélène Conway-Mouret

Les élus à l'AFE sont avant tout des conseillers consulaires. Ce qui se passera localement sera donc forcément communiqué à Paris.

En outre, monsieur le député Lefebvre, la disposition que vous proposez est dépourvue de toute portée juridique puisqu'il n'existe pas de droit fiscal spécifiquement applicable aux Français de l'étranger. Le régime fiscal des Français de l'étranger correspond aux régimes fiscaux applicables localement, dans les différents pays du monde, sous réserve, bien sûr, d'éventuels régimes conventionnels liant ces pays à la France.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.