Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendement 24
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Si nous ne proposions pas une date précise, le Conseil constitutionnel risquerait de sanctionner l'incompétence négative du législateur et d'invalider la décision. Nous sommes obligés de déterminer le mois. J'entends vos arguments mais, entre mai ou juin, il a fallu choisir, et nous avons choisi le mois de mai.
