Intervention de Hélène Conway-Mouret

Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendement 24

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :

L'avis du Gouvernement est défavorable.

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