Intervention de Hélène Conway-Mouret
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies, amendement 26
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. L'avis du Gouvernement est défavorable.
