Intervention de Sandrine Mazetier

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à M. Alauzet en commission des finances, lorsqu'il remplit sa déclaration, le contribuable est tenu d'ores et déjà de déclarer s'il détient un compte à l'étranger. Prévoir une case supplémentaire pour que les contribuables attestent qu'ils ne détiennent pas de compte à l'étranger allongerait encore les formulaires fiscaux et causerait des risques d'erreur.

Cela peut même donner de mauvaises idées à beaucoup de gens. Je vous l'ai déjà dit, mais ce n'était pas de l'humour, contrairement à ce que vous avez pensé. Dans cette logique en effet, il y a beaucoup d'autres choses que l'on serait censé déclarer ne pas détenir. On entrerait donc dans une logique de présomption de culpabilité, ou en tout cas de suspicion dont je ne suis pas sûre qu'elle apporterait grand-chose. Par ailleurs, je ne suis pas certaine que les 50 milliards d'euros auxquels vous avez fait allusion seront retrouvés grâce à l'ajout de cette case dans les formulaires de déclaration d'impôt !