Cet amendement vise à créer, dans le cadre de la répression pénale de la fraude, un statut de « repenti fiscal ». Cette proposition est complémentaire avec celles de Yann Galut, d'Yves Goasdoué, du groupe SRC, du groupe écologiste, mais aussi de nos camarades du groupe GDR.
Je propose donc que la peine privative de liberté de l'auteur d'une fraude fiscale soit réduite de moitié s'il a permis d'identifier les coauteurs ou les complices de l'infraction. Il s'agit bien de réduire sa peine privative de liberté, pas sa peine fiscale. Cet amendement ne propose donc pas de faire bénéficier d'une réduction de peine les personnes ayant simplement permis de faire cesser l'infraction de fraude, mais bien celles qui permettent d'identifier une bande organisée. Cela ne relève donc pas du tout d'une logique d'amnistie pénale, au contraire.