Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement est important. Il vise à instituer un statut de repenti fiscal. Il prévoit une diminution de moitié de la peine d'emprisonnement encourue par une personne poursuivie pour fraude fiscale, qui permet d'identifier d'autres auteurs ou éventuellement complices.

Cet amendement peut permettre d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, dans les cas où plusieurs personnes apportent leur concours à la réalisation de l'infraction : professionnels, établissements bancaires, hommes de paille… En effet, si ces personnes consentent à coopérer avec les autorités répressives, l'administration fiscale ou l'autorité judiciaire, afin d'identifier les autres auteurs ou les complices, elles pourront bénéficier d'une réduction de moitié de la peine de prison encourue. Cela va dans le bon sens. Avis donc favorable.