Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendements 6 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

Je comprends très bien votre point de vue, monsieur le ministre. Il convient, bien évidemment, de laisser à l'administration fiscale le temps nécessaire, qui est court, pour infliger des sanctions administratives et recouvrer des montants financiers. Ce n'est pas cela que je conteste, mais le verrou au niveau du ministre. Comme vous venez de le souligner, ceux qui savent sont ceux qui contrôlent. C'est une contradiction majeure avec le principe même de la séparation des pouvoirs. Je vois que Mme Taubira est plongée dans son code !

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