Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendements 6 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Nous ne voterons pas cet amendement. Comme cela a été parfaitement expliqué, il y a le droit pénal d'un côté et de l'autre le droit fiscal. Notre collègue propose une surpénalisation du droit fiscal. Cela ne peut se faire, pour des raisons pratiques : d'abord du fait de l'encombrement des tribunaux et du nombre de dossiers, et ensuite parce que le droit fiscal est d'une telle complexité que cela entraînerait, pour les services de la justice, un travail gigantesque de formation et de spécialisation. Nous sommes de ceux qui pensent que le droit fiscal, qui demeure autonome, indépendant du droit pénal, doit relever de dispositifs distincts. Cette surpénalisation n'est donc pas bienvenue.

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