Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

C'est bien le ministre qui transmet à la commission des infractions fiscales. Il s'agit d'une décision ministérielle. Vous m'affirmez, monsieur le ministre, que le ministre n'intervient pas. Mais alors, qu'en est-il de cette transmission ? Vous employez le mot de catapulte. C'est le ministre qui décide s'il y aura une catapulte ou un verrou. Cette possibilité de verrou est particulièrement choquante. Il faut imaginer d'autres solutions, qui ne surchargent pas la justice pénale. Mais quand on connaît le nombre et la similitude des affaires au fil des années et quand on sait ce qui s'est passé avec votre prédécesseur, on ne peut qu'être inquiet pour les bonnes pratiques futures.