Intervention de Christian Eckert

J'ajouterai un élément à ce débat de fond extrêmement important : le Parlement peut contrôler le fonctionnement de l'administration. Il peut s'intéresser, par l'intermédiaire du président de la commission des finances et du rapporteur général, au nombre de dossiers et au fonctionnement de la procédure. En outre, le ministre s'est engagé à fournir un certain nombre de rapports portant, entre autres, sur le bilan du fonctionnement de la commission des infractions fiscales. Peut-être en discutera-t-on à l'occasion d'autres amendements.

En revanche, le Parlement ne peut contrôler, et c'est fort heureux, l'administration judiciaire, et ce au nom d'une autre séparation des pouvoirs que chacun connaît et à laquelle, je le crois, nous sommes tous attachés.

Je tenais à apporter cet élément supplémentaire à notre réflexion collective.