Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendement 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Je vous remercie moi aussi, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

J'ai bien conscience de l'enjeu, mais j'ai conscience aussi des difficultés techniques qu'entraîne cet amendement. Il faudra en effet reconfigurer l'ensemble des services qui délivrent ces fameux numéros de TVA et voir dans quelles conditions ces derniers peuvent être délivrés, avec les précautions nécessaires. Comme l'a en effet dit M. Dupont-Aignan, c'est dans les premières semaines que la fraude est manifeste et ne peut pas être détectée. Je souhaite donc que les services de Bercy travaillent pour que le texte soit amélioré au Sénat.

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